Séminaire sur l'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Dans le cadre de ses activités habituelles, le CABINET I.S.M-CAMEROUN organise à l'attention des Entreprises et Administrations de la zone OHADA un séminaire international sur le thème : « Maîtriser les principales innovations de l'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » qui se tiendra du 26 au 28 novembre 2014 à Douala-Cameroun.

Problématique

L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique initialement adopté le 17 avril 1997 a montré ses limites après 16 années de pratique. C'est dans l'optique de favoriser la création et le développement des entreprises et encourager les investissements locaux et étrangers dans la zone OHADA que cet acte uniforme a été révisé et adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de L'OHADA réuni à OUAGADOUGOU. Ce nouveau texte est entré effectivement en vigueur le 05 mai 2014.

Les innovations et les modifications introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr et mieux adapté au contexte international.

Il convient de noter ici que l'ampleur de cette révision est considérable dans la mesure où plus de 450 dispositions sont impactées par cette réforme, le législateur ayant mis un accent particulier sur la simplification et la modernisation des entreprises. Les domaines sur lesquels les réformes ont porté concernent notamment :

La facilitation de la tenue des instances statutaires et la simplification des formalités de publicité par la consécration de certains procédés virtuels
L'instauration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la société à capital variable
Le renforcement du rôle du Commissaire aux comptes, des droits des actionnaires, des règles de transparence et de bonne gouvernance
L'introduction de nouvelles incriminations pénales sanctionnant le non respect des dispositions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés.

Face à toutes ces réformes, il est important de savoir :

Quel est le nouveau cadre juridique de fonctionnement des organes délibérants au sein des sociétés commerciale ?
Comment maîtriser le nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales ?
Quel est l'intérêt de la nouvelle société par action simplifiée eu égard aux aspirations des investisseurs ?
A quels risques s'exposent les dirigeants sociaux en cas de violation des règles régissant tous les actes juridiques des sociétés commerciales dans le cadre de l'OHADA ?

C'est dans l'optique d'apporter plus d'éclairages sur les grandes innovations de cet acte uniforme que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en formations en droit OHADA organise un séminaire international sur le thème« Maîtriser les principales innovations de l'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » qui se tiendra du 26 au 28 novembre 2014 à l'HOTEL LUMIERE JOSS Bonanjo, DOUALA-CAMEROUN.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

Maîtriser l'ensemble des innovations apportées par le législateur dans l'Acte uniforme OHADA révisé sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Appréhender les règles de constitution et de fonctionnement des différentes formes de société (SA, SARL, SAS, etc.)
Tout savoir sur le régime des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des sociétés à capitaux variables
Savoir opérer un choix raisonné entre les sociétés soumises à des règles obligatoires (SNC, SCS, SARL, SA...) et celles qui privilégient la liberté contractuelles des associés dans les statuts (SAS, SASU)
Savoir rédiger efficacement les pactes d'actionnaires tels que prévus par les nouveaux textes
Maîtriser la démarche de rédaction des statuts, les modalités de libération du capital social, les règles de publicité pour anticiper l'informatisation des RCCM
Appréhender les nouveaux instruments juridiques en matière de valeurs mobilières
Mieux clarifier les pouvoirs du conseil d'administration, de l'assemblée générale, du commissaire aux comptes et du gérant dans les sociétés commerciales
Mettre sur pied les démarches à effectuer en vue d'harmoniser les statuts des sociétés existantes aux innovations de cet acte uniforme
Instaurer et encadrer les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication

Les méthodes pédagogiques

La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques. Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire. Les cas pratiques porteront sur les techniques de rédaction des statuts des différents types de sociétés consacrés par le nouvel acte uniforme, les pactes d'actionnaires, Etc.

Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation.

Date de la formation :

Du 26 au 28 novembre 2014 à l'HOTEL LUMIERE JOSS Bonanjo, DOUALA-CAMEROUN

Horaires :

08h30 - 12h avec 15 min de pause café
12h - 13h : Pause déjeuner
13h - 16h30 Soit au total 07h de cours par jour

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à un montant de : 450 000 FCFA HT (Payable Hors Taxes). Ce coût inclut : Documentation, matériel didactique, pauses cafés, repas tout au long de la formation.

Public ciblé

Administrateurs, Présidents des conseils d'administration, Directeurs Généraux
Responsables juridiques et contentieux
Directeurs Administratifs et Financiers, Chefs de Services Financiers
Experts Comptables et Financiers
Conseils Juridiques et Fiscaux
Contrôleurs Internes et Auditeurs Internes
Magistrats, Notaires, Avocats, Huissiers de justice
Juristes d'entreprise
Etc.

Références des animateurs

Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun, Expert en Droit OHADA, Consultant au Cabinet I.S.M, plus de 20 années d'expérience professionnelle
M. NDIGUI NDIGUI Marcel, Juge au Tribunal de Première Instance, Douala-Bonanjo, plus de 16 ans d'expérience professionnelle
M. KAMGA Flaubert, Expert Comptable inscrit à l'ONECCA, plus de 18 années d'expérience professionnelle

CONTENU DE LA FORMATION

I - ESPRIT GENERAL DE LA REFORME

Les motivations du législateur
Champ d'application de la réforme
Impact de la révision sur les statuts des sociétés et leur harmonisation

II - PANORAMA DES PRINCIPALES INNOVATIONS DE L'ACTE UNIFORME REVISE

Constitution et fonctionnement des SAS
Constitution et fonctionnement des Sociétés à capital variable (SACV)
Les pactes d'actionnaires
Le régime des droits d'associés et des valeurs mobilières
Les actions de préférence
Institution de l'administration provisoire
L'attribution des actions gratuites
Le nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales
Validité des clauses statutaires et extra statutaires
Succursale et bureau de représentation
Instauration des NTIC dans la tenue des assemblées générales
Consécration pleine et entière de l'apport en industrie
Cas pratiques :
- Rédaction des modèles de statuts : SA, SARL, SACV, etc.
- Rédaction d'un modèle de pacte d'actionnaires
- Distinction entre convention réglementée, interdite et normale

III - LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ANCIEN ACTE UNIFORME