Le CABINET I.S.M-CAMEROUN organise une deuxième session de formation des juristes de l'espace OHADA sur le thème « Maîtriser les sûretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé » qui se tiendra du 06 au 09 août 2013 à Douala.
Problématique :
Face aux multiples insuffisances et aux difficultés engendrées par l'application du droit des sûretés datant du 17 avril 1997, le législateur OHADA a entrepris des réformes dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des Sûretés (AUS) révisé, qui est entré en vigueur le 16 mai 2011. Ces réformes poursuivent un double objectif :
- Accroitre la sécurité juridique des acteurs économiques des Etats Membres.
- Doter les créanciers d'instruments juridiques efficaces par l'assouplissement des modalités de constitution ou de réalisation des sûretés existantes et l'introduction de nouveaux types de sûreté.
C'est dans le but d'édifier le personnel juridique des entreprises sur l'ensemble des innovations de l'AUS révisé que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en droit OHADA organise en partenariat avec la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale) un séminaire de formation sur le thème « Maîtriser les sûretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé »
Les objectifs du séminaire :
- Comprendre et mieux appréhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des opérations de crédit suscitée par la révision de l'acte uniforme OHADA qui est entré en vigueur le 16 mai 2011
- Maîtriser les nouveaux textes OHADA relatifs aux sûretés personnelles et spécifiques
- Mieux gérer la transition entre les pratiques antérieures et celles désormais prévues par le nouveau droit OHADA
- Comprendre et mieux assimiler les réformes introduites par l'acte uniforme OHADA révisé en matière des sûretés réelles notamment :
- La redéfinition des notions de gage et de nantissement
- La simplification des conditions de constitution du gage et du nantissement
- L'extension de l'assiette des sûretés réelles mobilières
- L'amélioration et la simplification des modalités de réalisation des sûretés réelles
- La facilitation et l'amélioration des mesures de publicité
- L'amélioration du régime des hypothèques
Public concerné :
- Directeurs Généraux (Banques, Etablissements de Microfinance, Credit Bail)
- Responsables juridiques et contentieux
- Chargés du recouvrement des créances
- Gestionnaires du Crédit, Etc.
Date et Lieu : Du 06 au 09 août 2013 à l'HOTEL LUMIERE JOSS DOUALA-BONANJO
Durée : La formation va s'étendre sur (04) Quatre jours consécutifs
Horaires : Matin : 08h30 - 12h Cours avec 30 min. de pause-café
Midi : 12h - 13h30 min Repas
Après-midi: 13h30 - 17h Cours
Méthodes pédagogiques :
- Méthode active et participative
- Echanges avec les animateurs
- Les cas pratiques feront l'objet d'un travail en équipe entre les participants avant la restitution.
Animateur :Maître Charlemagne NAKONG, Avocat au barreau du Cameroun, Plus de 20 ans d'expérience professionnelle, Expert - Consultant en droit OHADA, Formateur - Consultant au Cabinet I.S.M
SOMMAIRE
Introduction
Aperçu général sur l'agent des sûretés
Première partie : LES SURETES PERSONELLES ET SPECIFIQUES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
MODULE I : LES SURETES PERSONNELLES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
I.1 - Le cautionnement
I.1.1- Constitution du cautionnement
I.1.2 - Modalités du cautionnement
I.1.3 - Les effets du cautionnement
I.1.4 - Extinction du cautionnement
I.2- Garanties et contre-garanties autonomes
I.2.1 - Formation des garanties et contre-garanties autonomes
I.2.2 - Les effets des garanties et contre-garanties autonomes
I.3 - La lettre d'intention
I.4 - La délégation de paiement
MODULE II : LES SURETES SPECIFIQUES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
I.1 - La propriété sûreté
II.1.1 - La réserve de propriété
II.1.2 - La propriété cédée à titre de garantie
II.2 - Le droit de rétention
II.2.1 - Les conditions du droit de rétention
II.2.2 - La mise en œuvre du droit de rétention
Deuxième Partie : LES SURETES REELLES DE L'ACTE UNIFORME OHADA REVISE
MODULE III : LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA
III.1 - Mutation du régime juridique des sûretés existantes avant la réforme
III.1.1- Le nantissement de créance
III.1.2 - Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières
III.1.3 - Le nantissement de fonds de commerce
III.2- Les nouveaux nantissements prévus par la réforme
III.2.1 - Le nantissement de compte de titres financiers
III.2.2 - Le nantissement de compte bancaire
III.2.3 - Le nantissement des droits de propriété intellectuelle
MODULE IV : LE NOUVEAU DROIT DU GAGE EN OHADA
IV.1 - Les aménagements du gage en général
IV.1.1 - La notion de gage
IV.1.2 - Le nouveau régime juridique du gage
IV.2 - Les dispositions particulières à certains gages
IV.2.1 - S'agissant du matériel professionnel et des véhicules automobiles
IV.2.2 - Les gage de stocks
MODULE V : LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L'HYPOTHEQUE EN OHADA
V.1 - Les modifications relatives à l'hypothèque
V.1.1 - La notion actuelle de l'hypothèque
V.1.2 - Domaine d'application des hypothèques
V.1.3 - L'inscription des hypothèques
V.2 - L'amélioration de la réalisation de la garantie hypothécaire
V.2.1 - L'attribution conventionnelle de l'immeuble hypothéqué : le pacte commissoire
V.2.2 - L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué
V.2.3 - Le régime des hypothèques forcées
CAS PRATIQUES ET EVALUATION
Conclusion
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Contact et réservation :
Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot Douala-Cameroun
Tel. +237 73 07 49 67 / 99 84 27 50
E-mail : ismconseil1@yahoo.fr
