Le CABINET I.S.M-CAMEROUN organise du 17 au 18 octobre 2013 à Douala un séminaire portant sur « Les obstacles à l'efficacité du recouvrement des créances sous OHADA et les solutions pratiques ».
Problématique
L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution est entré en vigueur le 10 juillet 1998. L'objectif du législateur OHADA était de simplifier les procédures afin de faciliter le recouvrement dans les États membres et favoriser le développement du crédit.
Malgré toutes ces dispositions, on constate de nombreuses limites dans la mise en œuvre de ces textes notamment son formalisme très lourd, l'absence de célérité, la complexité des procédures entrainant les dilatoires de la part des débiteurs indélicats en face des créanciers presque désarmés et peu confiants à l'égard du système judiciaire.
Face à ces difficultés de recouvrement des créances, quelles sont les solutions pratiques permettant d'y faire face ?
Les objectifs de la formation
- Permettre la maîtrise des techniques juridiques efficaces de recouvrement des différentes créances selon OHADA.
- Mieux exploiter les avantages qu'offre cet acte uniforme en matière de simplification, rapidité et de faible coût des procédures.
- Analyser les difficultés de recouvrement et les insuffisances de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.
- Maîtriser les voies et moyens permettant de faire face aux difficultés d'application.
Le public cible
- Directeurs Généraux, Directeurs Administratifs et Financiers ;
- Responsables juridiques et contentieux ;
- Chargés du recouvrement des créances ;
- Responsables commerciaux, etc.
Date et Lieu de la formation : Les 17 et 18 octobre 2013 à l'Hôtel SOMATEL Bali, Douala - CAMEROUN
Méthodes pédagogiques
- Méthode active et participative
- Présentation commentée des diapositives avec de multiples cas pratiques.
- Évaluation des participants avant et après la formation.
- Remise des Attestations à la fin de la formation.
Profil de l'animateur : Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun, Expert - Consultant en droit OHADA, Plus de 19 années d'expérience professionnelle.
SOMMAIRE
Introduction
CHAP. I - LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
I.1 - Les domaines d'application des deux procédures
- L'injonction de payer
- L'injonction de délivrer ou de restituer
I.2 - Le déroulement des deux procédures
- L'introduction de l'instance
- Les suites de l'instance
CHAP. II - LES VOIES D'EXÉCUTION
II.1 - Les règles générales
- Les sujets et les causes des voies d'exécution
- Les biens insaisissables
- Les données procédurales
II.2 - Les principales voies d'exécution
- Les saisies mobilières
- La saisie immobilière
CHAP. III - LES SOLUTIONS EFFICACES FACE AUX DIFFICULTÉS D'APPLICATION
III.1 - Les obstacles inhérents à la mise en œuvre de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution
- Les difficultés liées à la législation existante
- Les difficultés liées à la pratique judiciaire
III.2 - Solutions permettant une véritable efficacité des actions
- Prévention en amont des problèmes de recouvrement
- Réponses concrètes faites aux différents acteurs (Établissements bancaires, Entreprises, Acteurs judiciaires et autorités politiques).
CAS PRATIQUES ET ÉVALUATION
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Pour toute information complémentaire et réservations, merci de contacter :
Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot Douala-Cameroun
Tel. : +237 73 07 49 67 / 99 84 27 50 / 99 93 30 16
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