Le 13 juillet 2013 marquera le premier anniversaire du dépôt par la République Démocratique du Congo des instruments d'adhésion au Traité de l'OHADA auprès du Gouvernement sénégalais. Selon l'article 908 de l'AUSCGIE, les sociétés commerciales constituées en RDC avant le 12 septembre 2012 disposent de deux années pour mettre en harmonie leurs statuts avec les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Compte tenu de la technicité de certains aspects de cet important Acte uniforme, la Section congolaise de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA (AEDJ) en partenariat avec le cabinet Fidèle KYOMBA à Lubumbashi et Alidor KAHISHA à Kinshasa organisent un séminaire de formation d'une durée de quatre jours sur le thème : « La création et la vie des sociétés commerciales sous l'empire du droit de l'OHADA : maîtriser la réglementation et la pratique ». Ce séminaire éminemment pratique aura lieu à Lubumbashi du 16 au 19 juillet et à Kinshasa du 22 au 25 juillet 2013.
I. OBJECTIFS DE LA FORMATION
Maîtriser le nouveau régime juridique des sociétés suite à l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA en République Démocratique du Congo. Identifier les points qui appellent une vigilance dans la rédaction des statuts. Maîtriser les innovations impactant les droits et obligations des dirigeants de sociétés commerciales et leurs rapports avec les actionnaires.
Connaître et comprendre les différentes formes sociales : SA, SA unipersonnel, SARL, SARL unipersonnelle, SNC, SCS. Maîtriser les règles encadrant les assemblées, les conseils, le capital social, le statut des dirigeants, les droits des associés et des actionnaires.
Préparer et sécuriser les actes juridiques et formalités courantes de la société. Maîtriser la préparation et la tenue des assemblées générales et des conseils. Appréhender les rôles et responsabilités des dirigeants, administrateurs et associés.
Mesurer l'impact des innovations introduites par le droit de l'OHADA sur les missions et les responsabilités des acteurs économiques. Comprendre les enjeux, les avantages et les contraintes propres à chaque forme sociale.
II. A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Responsables et Directeurs juridiques - Juristes d'entreprise - Chefs d'entreprises - Conseils - Financiers et comptables - Experts comptables - Avocats et leurs collaborateurs - Magistrats - Acteurs économiques - Collaborateur du service administratif et financier, du secrétariat général - Responsable de centre de coût, de business unit - Administrateur de société - et toutes personnes intéressées.
III. PROGRAMME
- Se repérer parmi les différents types de sociétés admis par le droit de l'OHADA
- Comprendre la composition du capital social
- Acquérir les points essentiels du statut des dirigeants
- Appréhender les droits et les obligations des associés
- Maîtriser les règles générales des assemblées
- Maîtriser le régime et les techniques juridiques des opérations sur les titres sociaux
- Saisir le fonctionnement et le contrôle de la gestion sociale (contrôle interne et contrôle externe)
- Connaître les évènements majeurs de la vie des sociétés
- Maîtriser l'articulation entre les règles spéciales de droit interne non abrogées (en vertu de l'article 916 AUDSCGIE) avec le droit des sociétés commerciales de l'OHADA
- Les techniques et les stratégies de gestion des différends dans les sociétés commerciales
IV. POINTS FORTS DE LA FORMATION
Un panorama complet des règles encadrant les sociétés commerciales et de l'expérience issue de la pratique dans les autres Etats membres de l'OHADA. Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants. Accent mis sur le droit transitoire.
V. RESERVATION ET INSCRIPTIONS
Réservations obligatoire en ligne : https://docs.google.com/forms/d/1OaV4yfnFZFWHI9B5_FDGnguxX-vzNbHh5xeVwzKI19c/viewform
Coordonnées bancaires pour paiement : Compte AEDJ, TMB Kinshasa, agence centrale. Numéro de compte : 1201 5030635 00 60
Les attestations de participations seront remises aux participants à l'issue de la formation.
Pièce jointes :
Lubumbashi :
Kinshasa :
Contact pour information supplémentaire et inscriptions :
Lubumbashi : Cabinet Fidèle KYOMBA
Tel. : +243 997028329
Kinshasa : Cabinet Alidor KAHISHA
Tel. : +243 817007680 / +243 997028329
Email : seminaire@aedj.org
