Le numéro 11 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires vient de paraître.
Editorial : À la recherche de l'efficacité du droit, par Inès FEVILIYE, Directrice de la Revue
« Les règles de droit sont édictées pour régir un certain nombre de situations de fait ou de droit ou les prévenir, elles servent toujours pour ainsi dire à quelque chose, même si on observe des dérives à la limite du cocasse quand il y a inflation de textes, se chevauchant ou régissant les mêmes domaines ou très similaires, des textes frappés de caducité qu'on oublie d'abroger. Si ça peut prêter à sourire, il en va tout autrement dans les situations où les textes pourtant nécessaires ne sont pas applicables par manque de décrets d'application. Et c'est de plus en plus le cas dans de nombreux pays où par exemple une loi sur le commerce, essentielle s'il en est, manque de décret d'application près d'une décennie après sa promulgation. Et l'on s'étonne qu'elle ne soit pas correctement appliquée, qu'elle laisse survivre des situations qu'elle était censée abroger. On ne peut que déplorer cette carence qui rend l'effort législatif inefficace. On constate que les textes sont trop souvent des lettres mortes. Chaque administration devrait faire un audit annuel des textes d'application en souffrance et prendre l'engagement d'y remédier.
On peut s'interroger sur les raisons objectives de cette situation, en mettant de côté le manque de volonté que l'on avance souvent comme raison subjective. Objectivement, on constate que les administrations concernées ne sont pour la plupart pas pourvues de compétences nécessaires pour concevoir les textes d'application. Certaines administrations externalisent ce travail en le confiant à des cabinets spécialisés souvent à l'extérieur du pays. Ceux-ci cependant proposent parfois des textes non adaptés au contexte local, qui finissent par ne pas être adoptés ou s'ils le sont, sont peu ou pas du tout applicables. Quelle est alors la solution ? Elle serait idéalement que les administrations fassent l'effort de former leur personnel dans la conception des textes, tout en internalisant les compétences extérieures pour une meilleure compréhension des réalités locales et un transfert de savoir-faire. De leur côté, les cabinets locaux devraient très rapidement se spécialiser dans ce domaine, qui est un véritable marché dont ils devraient davantage prendre conscience. Ils contribueraient ainsi à l'effort de production du droit, à l'amélioration de son efficacité et donc de son effectivité.
C'est aussi l'efficacité du droit et des institutions que questionnent les articles de ce onzième numéro de la Revue. Dans le premier article, il s'agit de la capacité ou non des multiples organisations d'intégration juridique et économique à véritablement impulser le développement de leurs Etats membres, quand elles se font en réalité une concurrence stérile. Dans le deuxième article, il est question de l'indépendance de la Cour Commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) qui devrait être affermie, selon l'auteur, pour améliorer également son efficacité. Que dire des règles encadrant les investissements directs étrangers en République Démocratique du Congo (RDC), qu'analyse le troisième article, qui montre qu'elles ne remplissent pas toujours les objectifs fixés par les pouvoirs publics. Quant au quatrième article relatif à l'exigence du certificat médical au Gabon avant toute célébration de mariage, il montre que cette règle salutaire de prévention perd toute sa substance dans des situations où l'accès au médecin et aux laboratoires d'analyses médicales n'est pas garanti, comme en milieu rural.
On voit que les régulateurs ont beaucoup de travail de production de textes mais davantage en qualité qu'en quantité. Il y va de la construction de l'Etat de droit souhaité par tous et du développement économique dont le principal frein est l'absence ou la mauvaise réglementation. »
SOMMAIRE
Editorial : A la recherche de l'efficacité du droit, par Inès FEVILIYE p. 4
Articles
I. Les organisations d'intégration juridico-économiques sont-elles réellement des instruments d'industrialisation et d'émergence pour l'économie africaine ? par Guy-Auguste LIKILLIMBA p. 5
II. L'indépendance de la Cour Commune de justice et d'arbitrage : le nécessaire affermissement, par Ibrahim NDAM p. 19
III. Le maintien de l'ordre public dans les investissements de l'entreprise en République Démocratique du Congo (RDC), par Rodrigue NTUNGU p. 41
IV. L'exigence du certificat médical prénuptial en droit gabonais : à propos de la loi n°9/2010 complétant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du code civil, par Francis NKEA p. 51
Jurisprudence
Arrêt de la Cour Suprême du Congo-Brazzaville (1ère Chambre civile, 1er avril 2010, arrêt n°001/GCS-2010) : Coutume-Coutume des parties-Coutume applicable au litige-Recherche-Absence de recherche-Manque de base légale-Cassation p. 63
Actualité
L'Atelier Doing Business du 29 janvier 2013 sur l'amélioration de l'environnement des Affaires au Congo-Brazzaville p. 65
Programme du Colloque de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires, du 10 au 12 juillet 2013 p. 6
Sommaires des Numéros déjà parus p. 69
Le numéro 11 de la Revue est disponible :
- à Paris : librairies LGDJ et Dalloz (20 et 22 rue Soufflot, 75005 Paris), librairie L'Harmattan (5 rue des Ecoles, 75005)
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- à Kinshasa : librairie L'Harmattan RDC (185, rue nyangwe, commune de Lingwala)
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